CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(Dernière mise à jour : 25/11/2019)

 

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la Société MOUZE SARL (ci-après la « Société ») et ses clients (ci-après les « Clients ») pour toute fourniture de produits (ci-après le(s) « Produit(s) ») et/ou de prestations de services, associées ou non à ces Produits (ci-après la/les « Prestation(s) »).

La Société se réserve le droit d’adapter ou modifier à tout moment les CGV, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. Toute commande passée auprès de la Société implique l’adhésion entière du Client aux CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément convenues par écrit entre la Société et le Client.

La Société ne saurait être liée par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite émanant de sa part.

2. Commandes

2.1. Commande de Produits

La commande du Client est considérée comme définitivement acceptée par la Société après réception par cette dernière de l’acompte éventuellement prévu et dans tous les cas par l’envoi d’une confirmation écrite par la Société ou par l’expédition des Produits visés sur la commande.

Toute commande de Produits en ligne sur le site www.mouze-aspiration-industrielle.fr de la Société ne deviendra ferme et définitive qu’une fois acceptée par la Société ; cette acceptation prenant la forme d’une confirmation de commande adressée par email. Il appartient au Client de conserver, sur le support de son choix, les informations contractuelles ainsi transmises par la Société.

Toute modification de commande ne sera possible qu’avec l’accord préalable et écrit de la Société. De même, une commande annulée en partie ou en totalité par le Client, sans consentement préalable et écrit de la Société, sera facturée au Client.

2.2. Commande de Prestations

Les Prestations confiées par le Client à la Société sont réalisées sur la base et conformément aux instructions, informations et besoins communiqués par le Client, et, le cas échéant, conformément au cahier des charges convenu par écrit entre le Client et la Société. Le Client reconnaît que l’exécution des Prestations par la Société dépend de manière essentielle du contenu et de la qualité des éléments précités fournis par le Client et s’engage dès lors à fournir des informations exactes et complètes.

A défaut de fourniture par ce dernier des éléments précités, la Société sera dispensée d’exécuter les Prestations compromises, sans diminution de prix. Toute demande du Client tendant à modifier ou étendre certaines Prestations est soumise à l’accord écrit de la Société. Les coûts, conditions et délais d’exécution associés feront alors l’objet d’un avenant à la commande.

3. Prix

Toute offre de prix n’est valable que dans la limite du délai d’option qui est, sauf stipulation contraire, de quinze (15) jours pour les matériels et trente (30) jours pour les Prestations. Les prix s’entendent hors taxes et hors frais de livraisons.

La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur. La facturation étant établie au cours du jour de livraison, les tarifs de la Société sont modifiables sans préavis en fonction de l’évolution des tarifs de ses fournisseurs, même en cours d’exécution d’une commande à livraison fractionnée. Ces variations ne sauraient justifier l’annulation de la commande par le Client.

S’agissant des Prestations, les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client, en tenant compte notamment de la nature, de la complexité et du volume des Prestations à effectuer. Ils sont susceptibles d’être modifiés en cas de survenance de tout évènement imprévu, quel qu’il soit entraînant une modification d’un des éléments de la Prestation.

4. Conditions de règlements

Les factures de la Société sont payables au comptant sans escompte. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne pourra être accordé.

Tous changements dans la situation juridique ou financière du Client correspondant aux événements listés ci-après, de manière non limitative, devront faire l’objet d’une information écrite auprès de la Société, qui pourra, si elle le souhaite, annuler les commandes en cours, refuser des commandes, exiger des garanties ou modifier les conditions et délais de paiement : procédure de sauvegarde ou judiciaire, mise en location gérance, cession de tout ou partie du fonds de commerce du Client, échange de titres de la société du Client, apports en société, fusion, scission, changement de contrôle, résiliation ou réduction de garantie.

5. Retards et défaut de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toutes sommes dues par le Client au titre d’une commande ou d’autres commandes exécutées ou en cours d’exécution deviendront immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable. Par ailleurs, sans préjudice de dommages et intérêts que la Société se réserve le droit de réclamer au Client, le retard ou défaut de paiement total ou partiel à l’échéance entraînera la suspension par la Société de toute nouvelle livraison de Produits et/ou exécution de Prestation et le paiement par le Client :

– de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, le taux d’intérêt à appliquer étant, pour le premier semestre de l’année, celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet de l’année considérée. Ces pénalités sont applicables à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues ;

d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros par facture impayée, ce montant étant susceptible d’être augmenté si la Société justifie que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ; .

A défaut de complet paiement, le Client s’engage à restituer, immédiatement et à ses frais, les Produits restés impayés, et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état.

6. Contestation de la facture

Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la Société au Client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par la Société que si elle est réalisée par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture contestée.

7. Livraison – Transport

Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d’indemnités ou l’annulation des commandes par le Client. Les expéditions seront réalisées en port dû. Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier en présence du transporteur le bon état des Produits livrés.

En cas d’avarie ou de manquant, le Client devra :

– indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes

– confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits et adresser copie de ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société.

En cas de non-respect de cette clause, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation. La Société se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles accompagnées d’une facture distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé. Le Client ne pourra pas, en conséquence, se prévaloir de l’attente du solde des Produits commandés pour effectuer le paiement des Produits livrés. S’agissant des Prestations, les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne courent qu’à compter du moment où la commande a été validée par les Parties. Ces indications de délai constituent pour la Société une obligation de moyens. Nonobstant toute clause contraire, en aucun cas les retards d’exécution de la Société ne peuvent entraîner au profit du Client le paiement de quelque pénalité que ce soit.

8. Transfert des risques

Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, qui en prend livraison sous sa responsabilité, quel que soit le mode de transport ou le mode de règlement du prix. Il appartient au Client de vérifier lors de la réception la quantité, la qualité, le poids et les dimensions des Produits livrés et, en cas d’avarie, d’exercer les recours éventuels à l’encontre du transporteur conformément à ce qui est indiqué à l’article VII.

En cas de livraison directe par la Société, le Client devra signaler les avaries ou défauts auprès du livreur.

9. Reprise

Les Produits vendus ne sont ni repris ni échangés. A titre exceptionnel, et après accord préalable et écrit de la Société, un Produit pourra être repris, à condition d’être en parfait état, dans son emballage d’origine, et d’avoir été livré depuis moins de quinze (15) jours calendaires.

Tout retour devra être fait, aux frais du Client, franco de port, avec indication des numéros et date de livraison et devra être accompagné d’une commande de compensation d’un montant équivalent à celui des Produits repris. Les reprises acceptées donneront lieu exclusivement à l’émission d’un avoir par la Société correspondant au montant total du prix de vente du Produit repris.

10. Clause de réserve de propriété

En application des dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil, les Produits vendus demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix, en principal et en accessoires.

Il supporte également la charge des assurances. Il sera tenu de payer le même prix en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, grève, lock-out, inondation, etc. Le Client ne pourra disposer des Produits de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et exprès de la Société.

11. Résolution

Le non-respect par le Client de l’une de ses obligations essentielles, notamment le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance, constitue une inexécution suffisamment grave qui entraîne le droit pour la Société, sans mise en demeure préalable, de suspendre la livraison des Produits au titre des commandes en cours d’exécution, et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, sans indemnité, et sans préjudice de tout autre droit de la Société.

De plus, si quarante-huit (48) heures après la première présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec le Client pourront être résiliés de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, sans versement d’indemnité au Client par la Société qui pourra revendiquer les Produits impayés et réclamer par tous moyens leur restitution immédiate et ce, sans préjudice de dommages et intérêts que la Société se réserve le droit de réclamer au Client.

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, et dès lors que la Société n’opte pas pour la résiliation des accords, toutes les créances de la Société deviendront immédiatement exigibles et le Client sera tenu de restituer immédiatement et à ses frais les Produits restés impayés.

12. Garanties – Responsabilité

12.1. Garanties

Les garanties sur les Produits vendus par la Société sont celles données par les fabricants desdits Produits à l’exclusion de toute autre garantie. La Société transfère ainsi au Client les garanties du fabricant concernant les Produits livrés. Ces garanties sont valables sous réserve d’une installation conforme et normale des Produits et du respect des recommandations du fabricant. La garantie est, en tout état de cause, exclue :

– Lorsque l’usage du Produit fait l’objet d’une adaptation ou d’un montage spécial des Produits, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande qui a été acceptée par la Société et a été effectuée sous la surveillance permanente de cette dernière ;

– Lorsque le Produit concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers ;

– Lorsque le dommage résulte d’une usure du Produit provoquée par un manque d’entretien ou de graissage, maladresse, négligence, inexpérience ou usage du Produit non prévus ou acceptés par la Société, ou avec des marges de sécurité trop faibles.

Dans le cas où la responsabilité de la Société serait établie, notamment à l’occasion d’une adaptation, d’un assemblage ou d’un montage spécial de Produits, celle-ci sera strictement limitée, au choix de la Société, à la réduction correspondant au prix H.T. ou au remplacement gratuit des pièces reconnues contradictoirement défectueuses. Le coût du transport et de la main d’œuvre ainsi que tout autre poste de préjudice du Client resteront à la charge du Client.

Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le fabricant, le Produit défectueux devra être accompagné d’une preuve d’achat, et ce dans le délai imparti par ce dernier.

12.2. Responsabilité

Dans le processus de vente en ligne, la Société agit en qualité de distributeur, celle-ci ne saurait en aucun cas :

– être tenue pour responsable de la définition des besoins du Client tant en termes quantitatifs que qualitatifs. Toute information, conseil, préconisation, étude technique n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de la Société. Le choix des Produits est réalisé sous l’entière responsabilité du Client. Il lui appartient en conséquence de procéder, ou faire procéder par un tiers qualifié et spécialisé de son choix, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs ;

– être tenue pour responsable de l’exactitude des caractéristiques de forme, de dimensions, de poids, des performances, des spécifications de fonctions et, plus généralement, de toutes caractéristiques techniques des Produits indiquées dans les catalogues, prospectus, tarifs, imprimés publicitaires émanant de la Société. Ces informations ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis ;

– être réputée responsable de la maîtrise d’œuvre du projet dans lequel les Produits fournis par ses soins sont destinés à s’insérer ;

– être tenue pour responsable de l’installation des Produits commandés ou en cas d’usage anormal ou de sinistre résultant du non-respect des normes, règles et/ou méthodes d’installation ou d’utilisation desdits Produits. Les Clients sont tenus de prendre connaissance des notices des fabricants et de toute autre information jointe ou portée sur le Produit ou son emballage. L’installation des Produits est réalisée sous l’entière responsabilité du Client. Si nécessaire, il doit se rapprocher de professionnels qualifiés afin de procéder à leur installation.

En tout état de cause, si la responsabilité de la Société devait être engagée du fait des Produits vendus, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, cette responsabilité ne pourra pas excéder le prix hors taxes facturé du Produit à l’origine du dommage, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des Produits.

13. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution totale ou partielle de l’une de ses obligations, si cette inexécution est due à la survenance d’un événement constitutif d’un cas de force majeure, présentant les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité définis par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. De convention expresse, la grève du personnel de la Société ou de ses sous-traitants, le manque de personnel de la Société ou de ses sous-traitants notamment transporteurs routiers, les pannes et arrêts provisoires de travail du personnel de la Société ou de ses sous-traitants constituent notamment des événements de force majeure. La partie affectée par un cas de force majeure en informera l’autre par écrit dans les meilleurs délais et s’efforcera de tout mettre en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.

En cas d’événement de force majeure ayant une durée supérieure à dix (10) jours, la Société aura la possibilité de résilier par tout moyen les commandes affectées en respectant un préavis de cinq (5) jours ouvrés et ce, sans versement d’indemnité au Client.

14. Données personnelles

Chaque Partie s’engage à respecter les dispositions du droit applicable, en particulier au titre de la loi Informatique et Libertés. En particulier, chaque Partie s’engage à :

• informer les personnes concernées de la ou des finalités et des moyens du traitement des données effectué, obtenir leur consentement préalable si nécessaire et leur permettre d’exercer leurs droits ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de ces données, à savoir leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité.

À cet effet, la politique de protection des données à caractère personnel de la Société est disponible sur www.mouze-aspiration-industrielle.fr ou sur simple demande adressée à MOUZE SARL, 15 rue des Merisiers – ZA LES ERLEN – 68920 Wettolsheim, ou par email à : [email protected]. Le Client s’engage à communiquer cette politique, selon le cas, à ses collaborateurs et partenaires concernés, et à communiquer sa propre politique à la Société, ses collaborateurs partenaires, ainsi qu’à toute personne concernée.

15. Propriété intellectuelle

Dans le cas où la fourniture de Produits incorpore des logiciels sous quelle que forme que ce soit issus de propriété industrielle et intellectuelle appartenant à la Société ou à un tiers, le Client ne bénéficie sur lesdits logiciels que d’une licence d’utilisation non exclusive accordée à titre personnel, sans bénéficie de sous-licence et sans faculté de cession.

16. Confidentialité

Le Client reconnaît le caractère confidentiel des informations et documents de toute nature auxquels il a ou aura accès à l’occasion de sa relation commerciale avec la Société et s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs et sous-traitants à prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher leur divulgation.

17. Droit applicable et attribution de juridiction

L’ensemble des relations commerciales de la Société avec ses Clients est soumis au droit français.

DE CONVENTION EXPRESSE, TOUTES LES CONTESTATIONS CONCERNANT L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES PRESENTES, ET LA CESSATION DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES PARTIES, SERONT DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE AUQUEL IL EST FAIT ATTRIBUTION DE JURIDICTION, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

Les traites ou acceptations de règlement nonobstant toutes stipulations du lieu effectif de paiement, de même que les expéditions franco ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

CGV MOUZE SARL – Novembre 2019